The Decisions
DCC20-392 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADIDJE Henri Joël,AMADIDJE Mon désir
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité d'une part, de l'utilisation du franc CFA comme monnaie en Républiqu...
DCC20-391 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONOUEWA Louis
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours au sujet de sa détention provisoire anormalement longue
DCC20-390 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEDJISSI Dorothée
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long, Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours au sujet de sa détention provisoire anormalement longue
DCC20-389 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHIVODJI Isaac
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre le maire intérimaire de la ville de Cotonou et le préfet du département du littoral p...
DCC20-388 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEIDOU Korodagné A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, loi électorale
Subject of the request : Recours contre le Président de la République pour violation de la Constitution
DCC20-387 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBODJAN PRINCE Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2017-507 du 27 octobre 2017
DCC20-386 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODONOU G. Menore
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à un environnement sain
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la personne humaine due à la pollution...
DCC20-385 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Dominique
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-384 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOAKOUDE Sylvain
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-383 du March 5, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Nafissath
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre MaîtreMaxime BANKOLE, Huissier de justice