Les Décisions
DCC15-103 du 19 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CODJO Honoré
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité de sa détention à la prison civile de Porto-Novo» ;
DCC15-102 du 19 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Monsieur DAGA Gremain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droits économiques et sociaux
Objet de la requête : Recours contre le Directeur des pensions et rentes viagères (DPRV) pour violation de la Constitution...
DCC15-101 du 19 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MENSANH Kocou Ludovic
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la décision 0206/PR/CAB/MIL du 21 novembre 1988 portant réforme p...
DCC15-100 du 15 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUDJO André S.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : l’intervention de la haute juridiction au sujet d’une nomination violant son droit au travail ;
DCC15-099 du 15 mai 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : défère à la haute juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-08 por...
DCC15-098 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Préfet des départements de l'Atacora et de la Donga, Monsieur Gervais T. N'DAH-SEKOU
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des décisions n°s 2014-29 et 30/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA de l’Autor...
DCC15-097 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre KATO ATITA Paul
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de signature, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours au nom et pour le compte de sa cliente, la collectivité AKISSANOU, pour «violation de l’arti...
DCC15-096 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GAHOU Olivier comlan
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Objet de la requête : Recours contre l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la Constitution...
DCC15-095 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJOGBENOU Joseph
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre l’Etat béninois pour violation des droits de l’Homme
DCC15-094 du 23 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : le président du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou a transmis à la haute ju...