Les Décisions
DCC15-083 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANGBEDJI Daniel agissant au nom de l'Association pour la Solidarité des Marchés du Bénin (ASMAB)...
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) pour tentative d’annulation d’un mar...
DCC15-082 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OSSE Casimir
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Droits de propriétés
Objet de la requête : Recours « aux fins de voir déclarer contraire à la Constitution l’occupation par la mairie de Tori-B...
DCC15-081 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUDAHOUA Jonas
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours contre la société AFRITEC Sarl pour violation de la Constitution
DCC15-080 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OGOUTOUSSI Emmanuel Biaou et consorts
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Droits de propriétés, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Savè pour expropriation illégale
DCC15-079 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAGBONI Désiré
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre « le chef de la brigade territoriale de gendarmerie d’Abomey-Calavi et Monsieur René...
DCC15-078 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DJEROUKOU Aboudoulaye
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre « Monsieur Jérémie B. DANSOU, commissaire chargé du commissariat de police de Kilibo...
DCC15-077 du 9 avril 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPOVI Stéphane
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de preuve, Détention, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre quatre (04) agents de la brigade territoriale de Comé pour arrestation arbitraire et...
DCC15-076 du 26 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AYOWA Pierre
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Recours en réclamation
d’inscription sur la liste électorale
DCC15-075 du 26 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADOESSI Théodore
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2015-01 du 08 janvier 2015 modifiant et complétant la l...
DCC15-074 du 26 mars 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU DOIGBE Pierre A.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Recours pour « clarification sur certaines dispositions de l’article 425 du code électoral »