Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ADECHI Pierre,ECHOUDINA Babarindé,MEDENOU Daton,METON Herman

Objet de la requête :
recours contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour violation de l’article 438 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Elections