Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SALAMI Ibrahim David

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du décret n° 2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes artisanales à feu en République du Bénin

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Loi Fondamentale