Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SALAMI Ibrahim David

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de l’article 24 du décret n° 2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes artisanales à feu en République du Bénin

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Loi Fondamentale