Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAKONON Alexis

Objet de la requête :
Recours contre le commandant de la brigade territoriale d’Adja-Ouèrè, Monsieur Zoha FAMBO, pour violation de la Constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Défaut de preuve, Loi Fondamentale