Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAKONON Alexis

Subject of the request :
Recours contre le commandant de la brigade territoriale d’Adja-Ouèrè, Monsieur Zoha FAMBO, pour violation de la Constitution

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Défaut de preuve, Loi Fondamentale