Requérant : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Objet de la requête : le jugement avant-dire-droit n°039/1CD/2015 du 09 février 2015 relatif au dossier n°Port/1449/2001, affaire MP Yacouba FASSASSI c/ M. Samuel TEVOEDJRE et Félicité KOTCHOFFA pour abus de confiance suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Jean-Claude AVIANSOU, conseil des prévenus
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
