Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Subject of the request : le jugement avant-dire-droit n°039/1CD/2015 du 09 février 2015 relatif au dossier n°Port/1449/2001, affaire MP Yacouba FASSASSI c/ M. Samuel TEVOEDJRE et Félicité KOTCHOFFA pour abus de confiance suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Jean-Claude AVIANSOU, conseil des prévenus
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
