Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBODJAN PRINCE Joelle Chantal S. T. épouse LOCCO-ROCCA

Objet de la requête :
Recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée

Table analytique :
Violation du code électoral

Index matière :
Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale, loi électorale