RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC15-108 du 21 mai 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo

Objet de la requête :
juridiction le jugement avant-dire-droit n° 028/1CD/2015 du 26 janvier 2015 relatif au dossier n° Port/2014/786 affaire MP c/ Placide AZANDE pour complicité de violences suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Placide AZANDE ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger