Petitioner : Président du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo
Subject of the request : juridiction le jugement avant-dire-droit n° 028/1CD/2015 du 26 janvier 2015 relatif au dossier n° Port/2014/786 affaire MP c/ Placide AZANDE pour complicité de violences suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Placide AZANDE ;
