Les Décisions
DCC19-495 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLASSANE Soulé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : demande de détention pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-494 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'...
DCC19-493 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKLE Bernard
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire
DCC19-492 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MANOUTCHE Kévo G.
Table analytique : conformité
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour délais anormalement long dans une affaire pendante devant la cour suprême
DCC19-491 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du silence du ministre de l'intérieur face aux nuisances sonore
DCC19-490 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOHA Valentin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire
DCC19-489 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TESSILIMI Daouda
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire
DCC19-488 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal S.
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours demandant à la cour de prononcer l'inconstitutionnalité de l'interdiction de l'avortement da...
DCC19-487 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Raymond H.K.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours transmettant une ampliation à la cour
DCC19-486 du 17 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KEGBE Hervé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours sollicitant l'intervention de la cour pour la libération d'un détenu