Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels et délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 2019

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant