Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels et délictuels et contraventionnels commis lors des élections législatives d'avril 2019

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant