The Decisions
DCC19-503 du November 6, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels e...
DCC19-502 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOHOU Brice Enangnon
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : RENCOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTER...
DCC19-501 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATIMBADA Herman Boris
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Demande de repport de la décision de sa radiation
DCC19-500 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Sollicitation de la cour de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judicia...
DCC19-499 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANSA Hyacinthe Fabrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en vue de l'invalidation des sièges de certains élus du CES au titre de représentants de la...
DCC19-498 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre la SONAPRA en liquidation pour non paiement de ses droits et solde de licenciement
DCC19-497 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOWANOU Paul
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Demande d'intervention
DCC19-496 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGON Casimir
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours aux fin de voir sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution
DCC19-495 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLASSANE Soulé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : demande de détention pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-494 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'...