The Decisions
DCC19-495 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLASSANE Soulé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : demande de détention pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-494 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'...
DCC19-493 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKLE Bernard
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire
DCC19-492 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MANOUTCHE Kévo G.
Analytical table : conformité
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour délais anormalement long dans une affaire pendante devant la cour suprême
DCC19-491 du October 31, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du silence du ministre de l'intérieur face aux nuisances sonore
DCC19-490 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Valentin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire
DCC19-489 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TESSILIMI Daouda
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son maintien en détention provisoire
DCC19-488 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOWADE Pascal S.
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours demandant à la cour de prononcer l'inconstitutionnalité de l'interdiction de l'avortement da...
DCC19-487 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Raymond H.K.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours transmettant une ampliation à la cour
DCC19-486 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KEGBE Hervé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours sollicitant l'intervention de la cour pour la libération d'un détenu