The Decisions
DCC19-485 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WINSOU Emmanuel
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en dénonciation pour détention anormalement longue et violation des droits de l'homme
DCC19-484 du October 17, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANTOS Osseni
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention provisoire anormalement long
DCC19-483 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : La société des ciments du golfe
Analytical table : conformité
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Recours pour voir déclarer contraire à la constitution les jugements n° 19/CCRI/18 du 28 novembre 20...
DCC19-482 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : le président du tribunal de commerce de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Recours sollicitant la cour à statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée dans la procéd...
DCC19-481 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMELEGBE Kossivi Edem
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour s...
DCC19-480 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONON Alice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours contre l'ex procureur du tribunal de première instance, deuxième classe d'abomey pour abus d...
DCC19-479 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONSA Herman
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour sa détention provisoire
DCC19-478 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHACHA Romuald
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour contester sa radiation de l'armée
DCC19-477 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONOUEWA Sonagnon
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour delais de détention anormalement long
DCC19-476 du October 3, 2019
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGUE Dénis Z.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le maire de la commune d'abomey-calavi et le préfet de l'atlantique pour violation de...