Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MITOWADE Pascal S.

Subject of the request :
Recours demandant à la cour de prononcer l'inconstitutionnalité de l'interdiction de l'avortement dans le code pénal et sollicitant d'autre part l'appui de la cour pour son autorisation.

Analytical table :
Irrecevabilité, Incompétence

Subject Index :
Code de procédure pénale