Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MITOWADE Pascal S.

Objet de la requête :
Recours demandant à la cour de prononcer l'inconstitutionnalité de l'interdiction de l'avortement dans le code pénal et sollicitant d'autre part l'appui de la cour pour son autorisation.

Table analytique :
Irrecevabilité, Incompétence

Index matière :
Code de procédure pénale