Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judiciaire Société NSIA Banque et Bell benin communication.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
