Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Objet de la requête : Transmission à la cour de l'arrêt avant dire droit n°064/CM/19 du 11 juillet 2019 sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judiciaire Société NSIA Banque et Bell benin communication.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
