DCC19-499 du October 31, 2019 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GANSA Hyacinthe Fabrice Subject of the request : Recours en vue de l'invalidation des sièges de certains élus du CES au titre de représentants de la société civile Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download