Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la cour d'Appel de Cotonou

Subject of the request :
Sollicitation de la cour de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judiciaire 133/RG/2012

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité