Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la cour d'Appel de Cotonou

Objet de la requête :
Sollicitation de la cour de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judiciaire 133/RG/2012

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité