Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOHOU Brice Enangnon

Subject of the request :
RENCOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES.

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité