Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOHOU Brice Enangnon

Objet de la requête :
RENCOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES.

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité