DCC19-496 du 31 octobre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AGON Casimir Objet de la requête : Recours aux fin de voir sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution Table analytique : Violation de la constitution Index matière : Délai anormalement long Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger