Les Décisions
DCC19-505 du 7 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOKPE Félicien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Discrimination
Objet de la requête : Recours contre la loi portant statut général de la Fonction publique pour discrimination
DCC19-504 du 6 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : contrôle de conformité de la loi n°2019-40 portant révision de l'article 47 de la constitution
DCC19-503 du 6 novembre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Contrôle de conformité à la constitution de la loi n° 2019-39 portant amnistie des faits criminels e...
DCC19-502 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOHOU Brice Enangnon
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : RENCOURS EN INCONSTITUTIONNALITE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION INTER...
DCC19-501 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATIMBADA Herman Boris
Table analytique : Incompétence
Index matière : Radiation
Objet de la requête : Demande de repport de la décision de sa radiation
DCC19-500 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Sollicitation de la cour de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité dans la procedure judicia...
DCC19-499 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANSA Hyacinthe Fabrice
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en vue de l'invalidation des sièges de certains élus du CES au titre de représentants de la...
DCC19-498 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALOWAKOU Zinsou Frédéric
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre la SONAPRA en liquidation pour non paiement de ses droits et solde de licenciement
DCC19-497 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOWANOU Paul
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Demande d'intervention
DCC19-496 du 31 octobre 2019
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGON Casimir
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours aux fin de voir sa détention provisoire arbitraire et contraire à la constitution