DCC19-512 du 7 novembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AWADE OBOSSOU Arnaud Objet de la requête : Recours aux fins d'ordonner à l'Assemblée Nationale la reconduction du député Rosine DAGNIHO au sein de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme (CBDH) Table analytique : Incompétence Index matière : Assemblée nationale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger