Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AWADE OBOSSOU Arnaud

Subject of the request :
Recours aux fins d'ordonner à l'Assemblée Nationale la reconduction du député Rosine DAGNIHO au sein de la Commission Béninoise des Droits de l'Homme (CBDH)

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Assemblée nationale