Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AHOGNI Ebené-zéré,MINTCHONOU Rodrigue et consorts

Objet de la requête :
Recours contre la direction générale de l'INSAE pour discrimination, actes d'injustice et de mal gouvernance

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité