DCC19-504 du 6 novembre 2019 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : Président de la République Objet de la requête : contrôle de conformité de la loi n°2019-40 portant révision de l'article 47 de la constitution Table analytique : conformité Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger