The Decisions
DCC08-148 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAIBOU Ganihou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Demande à la Cour de déclarer inconstitutionnel l’arrêté préfectoral n° 2/649/DEP-ATL/SG/SAD du 12 d...
DCC08-149 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du comportement du Président de la République et des Directeurs Géné...
DCC08-150 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAKONON Alexis
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours « contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’Adja-Ouère, Monsieur Comlan TEKPE » pour...
DCC08-151 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction contre la SONAPRA pour traitement inégal
DCC08-152 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBEY Ruby
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Liberté d'association et de réunion
Subject of the request : Recours auprès de la Haute Juridiction contre les directeurs du complexe scolaire d’Ikpinlè, le Cons...
DCC08-143 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre YANSUNNU Magloire, conseil de Monsieur Anatole CHODATON
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la Chambre de référé commercial du Tribunal de Prem...
DCC08-144 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre AGBANTOU Saïdou, et ATCHADE Faustin, Conseil de Madame Justine MEVO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre le Décret n° 2001-410 du 15 octobre 2001 portant mo...
DCC08-145 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Rachidi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours devant la Haute Juridiction pour non exécution de la Décision DCC 06-144 du 06 octobre 2006...
DCC08-147 du October 23, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Koffi
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Plainte contre l’Inspecteur de Police Elisée TAOUEMA et Monsieur Mahamoudou IBRAHIMA AMADOU pour abu...
DCC08-136 du October 16, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANSOU Kpadévi T.
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre les nommés Simon ZOGLI, Guy KADJA, HOUNMENOU, HOUNNOUKOUNME Agadji pour usurpation de...