Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBADAMASSI Rachidi

Subject of the request :
Recours devant la Haute Juridiction pour non exécution de la Décision DCC 06-144 du 06 octobre 2006 rendue par la Cour Constitutionnelle

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Exécution de décisions de justice