Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du comportement du Président de la République et des Directeurs Généraux de l’ORTB et de l’ABP suite à la Décision DCC 07-093 du 21 août 2007

Analytical table :
Pas de violation

Subject Index :
Néant