Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du comportement du Président de la République et des Directeurs Généraux de l’ORTB et de l’ABP suite à la Décision DCC 07-093 du 21 août 2007

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Néant