Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAKONON Alexis

Subject of the request :
Recours « contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’Adja-Ouère, Monsieur Comlan TEKPE » pour privation de liberté

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, Procédure judiciaire