Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAKONON Alexis

Objet de la requête :
Recours « contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’Adja-Ouère, Monsieur Comlan TEKPE » pour privation de liberté

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, Procédure judiciaire