Les Décisions
DCC08-148 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAIBOU Ganihou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : Demande à la Cour de déclarer inconstitutionnel l’arrêté préfectoral n° 2/649/DEP-ATL/SG/SAD du 12 d...
DCC08-149 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du comportement du Président de la République et des Directeurs Géné...
DCC08-150 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKONON Alexis
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours « contre le Commandant de Brigade de Gendarmerie d’Adja-Ouère, Monsieur Comlan TEKPE » pour...
DCC08-151 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOUNTCHE Godson Symphorien
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : Recours auprès de la Haute Juridiction contre la SONAPRA pour traitement inégal
DCC08-152 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBEY Ruby
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Liberté d'association et de réunion
Objet de la requête : Recours auprès de la Haute Juridiction contre les directeurs du complexe scolaire d’Ikpinlè, le Cons...
DCC08-143 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre YANSUNNU Magloire, conseil de Monsieur Anatole CHODATON
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la Chambre de référé commercial du Tribunal de Prem...
DCC08-144 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maitre AGBANTOU Saïdou, et ATCHADE Faustin, Conseil de Madame Justine MEVO
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité soulevée contre le Décret n° 2001-410 du 15 octobre 2001 portant mo...
DCC08-145 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBADAMASSI Rachidi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Recours devant la Haute Juridiction pour non exécution de la Décision DCC 06-144 du 06 octobre 2006...
DCC08-147 du 23 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOSSOU Koffi
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Plainte contre l’Inspecteur de Police Elisée TAOUEMA et Monsieur Mahamoudou IBRAHIMA AMADOU pour abu...
DCC08-136 du 16 octobre 2008
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANSOU Kpadévi T.
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive
Objet de la requête : Plainte contre les nommés Simon ZOGLI, Guy KADJA, HOUNMENOU, HOUNNOUKOUNME Agadji pour usurpation de...