Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGOSSOU Koffi

Objet de la requête :
Plainte contre l’Inspecteur de Police Elisée TAOUEMA et Monsieur Mahamoudou IBRAHIMA AMADOU pour abus de pouvoir

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires