Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SAIBOU Ganihou

Objet de la requête :
Demande à la Cour de déclarer inconstitutionnel l’arrêté préfectoral n° 2/649/DEP-ATL/SG/SAD du 12 décembre 1997 portant libération de l’emprise de la rue 707 A du quartier Aïdjèdo IV pour violation de l’article 22 de la Constitution

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Expropriation