Requérant : Maitre YANSUNNU Magloire, conseil de Monsieur Anatole CHODATON
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité invoquée devant la Chambre de référé commercial du Tribunal de Première Instance de Porto-Novo par Maître Magloire YANSUNNU, conseil de Monsieur Anatole CHODATON, dans l’affaire opposant, d’une part, Madame Amoudatou AHLONSOU épouse GBADAMASSI et les héritiers de feu Moucharafou GBADAMASSI, d’autre part, Madame Karamatou IBIKUNLE, Messieurs Anatole CHODATON, Saka IDOHOU, Mounirou OMICHESSAN
