Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DEGBEY Ruby

Subject of the request :
Recours auprès de la Haute Juridiction contre les directeurs du complexe scolaire d’Ikpinlè, le Conseiller Pédagogique et l’Inspecteur

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Liberté d'association et de réunion