The Decisions
DCC08-127 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLAYE Christophe Biaou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en annulation de la Lettre n° 1171/PR/DC/CTI/SPC-C du 23 décembre 2007
DCC08-128 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARO Gabin Latoundé
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : Recours contre le Président de l’Association du Village d’Igolo (ADELI) et ses collaborateurs pour v...
DCC08-129 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOMALETHO Mathias
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l’Arrêté du Ministre de l’Intérieur n° 0331/MISPCL/DC/DGPN/DA...
DCC08-130 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADOUKONOU Lambert et Olivier ADJAKA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Plainte près la Haute Juridiction pour violation par les Autorités administratives de la ville de Co...
DCC08-131 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLAKA Evariste
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Plainte contre le Chef de l’Etat et son Gouvernement pour non assistance à une famille en danger » e...
DCC08-132 du September 18, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Aurille,ASSOGBA Diane
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours « contre le Tribunal de Première Instance d’Abomey pour violation des articles 9 de la Const...
DCC08-118 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Syndicat des Travaileurs de l'Hôtel Croix du Sud "Syntra Hotel Croix du Sud" représenté par son Secrétaire Général, Monsieur Benjamin K. OGOUMA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à...
DCC08-119 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Moubarakou YESSOUFOU
Analytical table : Pas contraire à la Constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer contraires à la Constitution les actes du Gouvernement relatifs à...
DCC08-120 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Marcel
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Recours « pour non-conformité à la Constitution » de l’Arrêté n° 5278/MEPS/ METFP/MEF/DC/SG du 04 no...
DCC08-121 du September 11, 2008
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HESSOU Bertin,LOKONON Ghislain Magloire
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : traitement inhumain
Subject of the request : Recours en « dénonciation d’injustices graves