The Decisions
DCC20-500 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour irrecevabilité de sa requête, torture morale et demande réhabil...
DCC20-501 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLO Victor
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour obtenir l'exécution de l'arrêt n°45/CM/2017 du 15 juin 2017 de...
DCC20-502 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANIWANOU Dansou G.
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer son maintien en détention provisoire contraire à la co...
DCC20-503 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Pascal S.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter l'intervention de la Cour afin de connaître le nivea...
DCC20-504 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIBODE Damien
Analytical table : Pas de violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer un traitement discriminatoire et violation de ses droi...
DCC20-505 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et un...
DCC20-506 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOSSOU Emile D.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Décret, Révocation d'agent
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2005-574 du 05 septembre 2005 portant sa révocation du c...
DCC20-507 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COOVI Clémencia
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter le contrôle par la Cour des modalité d'application d...
DCC20-508 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEGNISSI Bessan André
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité en demande d'appréciation par la Cour de sa radiation des douanes bé...
DCC20-509 du June 11, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAMISSI Fidèle Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour appréciation de la régularité des critères fixés au décret n°20...