DCC20-500 du June 11, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : BOTOYIYE Géoffroy Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour irrecevabilité de sa requête, torture morale et demande réhabilitation de l'IFA TOSSI Analytical table : conformité, Incompétence Subject Index : Principe d'égalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download