Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOTOYIYE Géoffroy

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour irrecevabilité de sa requête, torture morale et demande réhabilitation de l'IFA TOSSI

Table analytique :
conformité, Incompétence

Index matière :
Principe d'égalité