Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOGLO Victor

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité pour obtenir l'exécution de l'arrêt n°45/CM/2017 du 15 juin 2017 de la Cour d'Appel de Cotonou par l'administrateur de l'ex-Bénin Marina hôtel et l'Etat béninois

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Exécution de décisions de justice