Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGLO Victor

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité pour obtenir l'exécution de l'arrêt n°45/CM/2017 du 15 juin 2017 de la Cour d'Appel de Cotonou par l'administrateur de l'ex-Bénin Marina hôtel et l'Etat béninois

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Exécution de décisions de justice